Contestation de refus de congé

Monsieur,


Vous avez reçu ma demande de congé parental en date XX XX XXXX pour une durée de 1 an, et conformément aux dispositions du Code du travail et particulièrement des articles L.122-28-1 et suivants.

Cependant, vous me faites part de votre refus au motif que mon absence serait préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise.

Je tiens à vous signaler que votre refus ne me paraît pas justifié et n’est pas conforme à la loi du 1er janvier 1995 qui ne permet plus aux employeurs d’une entreprise de moins de 100 salariés de refuser la prise d’un tel congé.

Je maintiens donc ma prise de congé à partir du XX XX XXXX et cela jusqu’au XX XX XXXX, comme je vous en avais informé dans ma première lettre.


En espérant que ma demande sera prise en considération, je vous prie de recevoir, Monsieur, mes sincères salutations.


Signature