Demande de restitution d'un dépôt de garantie de son propriétaire : lettre n° 149

Demande de restitution d'un dépôt de garantie de son propriétaire - lettre n° 149

Demande de restitution d'une caution à son ancien propriétaire qui ne l'a pas restituée dans un délai de deux mois après la remise des clés.

Marc DUPONT
3 rue des plats
75000 PARIS

Société XXXXXX
Monsieur XXXXX
15 rue des industries
75000 PARIS

Objet : restitution d'un dépôt de garantie

-VILLE-, le -DATE-

Monsieur,

Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (préciser ¤ ¤ date) ¤ ¤ (préciser ¤ ¤ date). ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'un ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (préciser ¤ ¤ montant).

Conformément ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'article 22 ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ 6 ¤ ¤ ¤ ¤ 1989, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ restituée ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ clés. ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ n'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ celle-ci ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ imparti. Peut-être s'agit-il d'un ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ?

Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dépôt ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (préciser ¤ ¤ montant) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ courrier.

Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'agréer ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ distinguées.

Signature.

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